Contrairement au divorce qui acte la fin d’une union matrimoniale entre deux individus, la séparation de corps pour sa part ne met qu’un terme à l’obligation de vie commune pesant sur les conjoints. Ceux-ci demeurent donc toujours mariés au regard de la loi. Obtenir le divorce ou la séparation de corps implique d’engager une procédure comme vous allez le voir ci-après.
La séparation de corps
Tout comme le divorce, la séparation de corps met fin à l’obligation de vie commune des époux et entraîne également la liquidation du régime matrimonial. Toutefois, la séparation de corps se distingue du divorce dans la mesure où, même vivant séparé, les époux restent liés par les autres effets du mariage, notamment l’obligation de fidélité, le devoir de secours d’assistance. Par conséquent, aucun des conjoints ne peut se remarier ni conclure un PACS.
La séparation de corps est prononcée par un juge à la demande de l’un ou des deux conjoints (en cas de consentement mutuel) pour les mêmes motifs que ceux du divorce. Elle prend fin soit en cas de divorce, reprise de la vie commune ou décès de l’un des conjoints.
Le divorce par consentement mutuel
Il existe deux procédures de divorce : la procédure contentieuse et la procédure amiable. La première a lieu lorsque les époux ne sont pas d’accord sur les conditions de leur séparation et font donc appel au juge aux affaires familiales pour trancher.
Le divorce par consentement mutuel quant à lui intervient lorsque les futurs ex-époux arrivent à se mettre d’accord sur les conditions de la dissolution de leur union. Dans ce cas, ils peuvent se passer de l’intervention du juge si aucun de leur enfant mineur ne souhaite être entendu par le juge ou si aucun des conjoints n’est placé sous un régime de protection.
Comment obtenir un divorce rapide ?
Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide pour se séparer. Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle procédure du divorce dispense les conjoints souhaitant se séparer de passer devant un juge à condition qu’ils parviennent à se mettre d’accord sur les conditions de leur séparation. Si les futurs divorcés sont tous de bonne foi et de bonne volonté, la procédure peut aboutir dans un délai d’un mois. Le plus important étant que les différentes parties se mettent rapidement d’accord.
Quel est le prix d’un divorce rapide ?
Comme toutes les procédures de divorce, le coût est fonction des honoraires des avocats, d’éventuels émoluments du notaire. Concernant les honoraires des avocats, ils sont librement fixés par les intéressés. En général, un avocat facture selon sa notoriété, le temps passé sur le dossier et sa complexité. À cela, il faudrait rajouter des éventuels frais d’ouverture de dossier, de déplacements, de téléphone, etc.
Dans le cadre d’un divorce rapide, il est possible d’avoir une tarification forfaitaire qui commence à partir de 1 500 euros selon nos observations. Quant aux émoluments du notaire, il faut compter 50,40 euros pour le dépôt de la convention auxquels peuvent s’ajouter d’autres frais annexes.
Comment demander rapidement le divorce ?
La procédure de divorce rapide se déroule de la façon suivante.
- Chacun des époux prend contact avec un avocat pour élaborer la convention de divorce par consentement mutuel.
- Les avocats négocient un accord définitif qu’ils communiquent aux parties.
- Les parties disposent d’un délai de réflexion incompressible de quinze jours au terme duquel ils peuvent accepter la convention.
- En cas d’acceptation des deux parties, la convention sera signée par les deux époux en présence de leurs avocats.
- Les avocats disposent de sept jours pour adresser la convention signée au notaire qui doit la déposer au rang de ses minutes.
Une fois ces dernières procédures accomplies, le divorce deviendra effectif.